Cass. 1re civ., 25 novembre 2010, n° 09-69.124

Attendu que l'association Alliade a consenti le 17 février 2004 à M. X... et à Mme Y... un prêt dénommé "Loca Pass" destiné à garantir le paiement des loyers de leur appartement et dont les mensualités de remboursement n'ont pas été payées par les locataires ; que le tribunal d'instance de Lyon, qui a fixé le point de départ du délai de forclusion biennale au 5 septembre 2006, a déclaré la demande en paiement de l'association irrecevable comme forclose, en raison de la nullité de la première assignation délivrée le 4 septembre 2008, une seconde assignation ayant été régularisée le 14 octobre 2008 ;

Sur le moyen pris, en sa quatrième branche :

Vu l'article 2241 du code civil, ensemble l'article L. 311-37 du code de la consommation ;

Attendu que pour déclarer l‘action en paiement de l'association Alliade irrecevable comme forclose, le tribunal retient, qu'en application de l'article 115 du code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief et que la forclusion étant intervenue le 6 septembre 2008, l'assignation du 14 octobre 2008 ne peut couvrir la nullité de l'assignation délivrée le 4 septembre 2008 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de saisine de la juridiction annulé par l'effet d'un vice de procédure interrompt le délai de forclusion, le tribunal qui n'a pas recherché si la nullité de l'assignation délivrée le 4 septembre 2008 ne résultait pas d'un vice de procédure, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes sus-visés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon, autrement composé.