Cass. 2e civ., 15 janvier 2004, n° 01-17.920

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 26 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu que sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution est considéré comme un acte d'administration ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de Réunion des assureurs maladie des Pays de Loire (la RAM) a fait pratiquer des saisies-attributions au préjudice de Mme X..., pour recouvrer le paiement de cotisations ; que Mme X... a alors saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de ces mesures ;

Attendu que pour annuler la saisie pratiquée le 18 juillet 2000, l'arrêt retient que les actes de saisie ont été accomplis à la demande du directeur de la RAM, sans indication de son nom et que le pouvoir donné au directeur général concerne la délivrance de contraintes et la gestion courante, mais pas la représentation en justice, de telle sorte qu'il n'apparaît pas en définitive que le "directeur" à l'origine de la saisie avait la "capacité" pour la pratiquer, même s'il est vrai que les saisies sont de simples actes d'administration ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice par le directeur général d'une mesure d'exécution forcée ne justifiait pas un pouvoir spécial de représentation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la saisie du 18 juillet 2000 et sa dénonciation du 24 juillet 2000, l'arrêt rendu le 27 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.