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Décisions

Cass. 2e civ., 21 décembre 2000, n° 99-11.234

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

PARTIES

Demandeur :

Mouronval et compagnie (SNC)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Buffet

Rapporteur :

Mme Borra

Avocat général :

M. Kessous

Avocat :

SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin

Aix-en-Provence, 15e ch. civ., du 29 oct…

29 octobre 1998

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société Mouronval et compagnie, à l'encontre de laquelle M. Galliano a engagé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 1998) de rejeter sa demande tendant à la nullité de la procédure de saisie ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la saisie était fondée sur un acte notarié authentifiant une convention dans laquelle la société Mouronval et compagnie se reconnaissait débitrice de M. Galliano et retenu que l'article 14 des statuts de la société donnait tous pouvoirs à son gérant pour agir au nom de la société en vue de la réalisation de l'objet social, notamment ceux de contracter un prêt, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.