CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 14 octobre 2021, n° 18/22796

Résumé

Il appartient à l'administrateur judiciaire de prendre les dispositions appropriées à assurer la protection des droits du créancier revendiquant et de son éventuelle indemnisation sauf à manquer à ses obligations dans l'exécution du mandat qui lui est confié et à engager sa responsabilité personnelle. Tel est le cas en l'espèce de l'administrateur judiciaire qui a omis d'isoler les paiements effectués pour permettre de les affecter au paiement de la société titulaire d'une clause de réserve de propriété et qui avait régulièrement revendiqué. Par son inaction, l'administrateur judiciaire a donc commis une faute dont il doit réparation. Des dommages et intérêts de 140 407 euros sont en conséquence accordés.

Abstract

•            Procédures collectives, traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise, redressement judiciaire, administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire, responsabilité de l'administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire (oui), revendication et restitution en matière de procédure collective, protection des droits du créancier revendiquant (non), défaut d'affectation au paiement du créancier titulaire d'une clause de réserve de propriété des fonds perçus, dommages et intérêts compensatoires, montant = 140407 euros.