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Décisions

Cass. 3e civ., 10 février 2010, n° 07-19.228

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Lacabarats

Rapporteur :

Mme Gabet

Avocat général :

M. Badie

Avocats :

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Montpellier, du 26 juin 2007

26 juin 2007

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 30 5 du décret du 4 janvier 1955 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 2007) que Lucien X..., placé sous tutelle le 5 décembre 1991 et décédé le 27 janvier 1993, a cédé à sa fille, Mme Marie X... épouse Y..., ses droits indivis sur un bien immobilier suivant acte authentique du 4 mars 1991 ; que M. Michel X..., enfant du donateur issu d'un premier lit, a demandé l'annulation de cette cession et invoqué l'existence d'un recel ;

Attendu que pour déclarer recevable cette demande, l'arrêt retient que M. X... établit que l'acte d'assignation du 22 juillet 1994 a été régulièrement publié à la conservation des hypothèques ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater la production d'un certificat du conservateur des hypothèques ou d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.