Cass. 2e civ., 3 juillet 2008, n° 07-13.915

Sur le moyen unique :

Vu les articles 24 et 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne (FRCIB), ayant fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme X..., entre les mains de la société ACM vie (la société), a demandé au juge de l'exécution de condamner cette dernière au paiement d'une indemnité pour déclaration inexacte et incomplète, en application de l'article 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu que pour la condamner à payer une certaine somme, l'arrêt retient que l'attitude fautive de la société, qui n'était plus tenue à aucune obligation envers le débiteur saisi, justifiait qu'elle soit condamnée à payer des dommages-intérêts ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser le lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société ACM vie à payer la somme de 19 220,73 euros de dommages-intérêts à la société FRCIB, l'arrêt rendu le 15 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.