Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 20-13.795

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 avril 2018), Mme F..., locataire de locaux commerciaux, a été placée en liquidation judiciaire le 23 octobre 2007 et la société Sebi est devenue locataire des locaux à compter de janvier 2018.

2. Mme O... et N... W... (Mmes W...), bailleresses, ont assigné Mme F..., la société Sebi, M. F..., les sociétés SDVL1, SDVL3, Folies d'Eve RP et la société civile immobilière Gereme en paiement des loyers impayés.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

3. Mme et M. F... et la société Sebi font grief à l'arrêt de condamner M. F..., solidairement avec la société Sebi, au paiement des loyers impayés, alors « que M. F... avait soutenu qu'il n'était pas le débiteur de Mmes W... et expressément invoqué le moyen tiré de l'article 1236 relatif au paiement de la dette d'autrui ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

5. Pour condamner M. F... solidairement avec la société Sebi, l'arrêt retient qu'il résulte de deux lettres qu'il s'est positionné comme étant l'interlocuteur des bailleresses, non seulement comme celui qui a payé certains loyers, soit en son nom personnel, soit par le biais de sa société SDVL4, mais aussi comme étant obligé à la dette par l'application du contrat de bail.

6. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. F... qui soutenait qu'il n'avait pas la qualité de locataire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

7. La cassation du chef d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à toutes les parties condamnées solidairement.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée.