Cass. 3e civ., 12 mai 2016, n° 15-12.477

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juridiction de proximité d'Asnières, 23 juillet 2013), que Mme X..., preneur à bail d'un logement appartenant à Mme Y..., a assigné celle-ci, après avoir donné congé et libéré les lieux, en restitution du dépôt de garantie ; que Mme X... a demandé, à titre reconventionnel, le remboursement de réparations locatives et des dommages-intérêts ;

Attendu que, pour accueillir la demande principale et rejeter la demande reconventionnelle, le jugement retient qu'en l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire, Mme X... est présumée les avoir rendus en bon état de réparations locatives et que compte tenu des conclusions d'un rapport du service communal d'hygiène et de santé caractérisant des infractions en matière d'humidité de l'appartement et de défaut du système électrique auxquelles la bailleresse devait mettre un terme dans un délai de trois mois, Mme Y... est particulièrement mal venue de tenter de mettre ces travaux à la charge de la locataire ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants pour établir que les désordres dont elle relevait l'existence avaient eu lieu sans la faute de Mme X..., la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et attendu que la cassation du chef du jugement ordonnant la restitution du dépôt de garantie entraîne la cassation, par voie de conséquence nécessaire, du chef du jugement rejetant la demande reconventionnelle de Mme Y... ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juillet 2013, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Asnières ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Courbevoie.