Cass. 3e civ., 9 décembre 2008, n° 08-10.127

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1153, alinéa 3 du code civil ;

Attendu que les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2006), que Mme Z..., propriétaire d'une villa donnée à bail aux époux X..., a assigné ces derniers en paiement de loyers impayés avec intérêts au taux légal ;

Attendu que pour fixer le point de départ des intérêts de retard à la date de l'assignation, l'arrêt retient que Mme Z... s'était désistée de l'instance introduite sur le fondement du commandement de payer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le désistement de Mme Z... était sans conséquence sur la validité-même du commandement de payer et ne valait pas renonciation à ses effets quant au point de départ des intérêts qu'il faisait courir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a fixé à la date de l'assignation le point de départ des intérêts sur la totalité de la somme de 22 943, 83 euros, l'arrêt rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.