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Décisions

Cass. 3e civ., 28 mars 2006, n° 05-12.381

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Weber

Aix-en-Provence, 3e ch. civ., du 28 oct.…

28 octobre 2004

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'action engagée par M. X... à l'encontre de la société Les Carreleurs du Midi Garcia-Cozzi était exclusivement fondée sur la responsabilité contractuelle, alors que cette société avait la qualité d'entreprise sous-traitante, sans lien contractuel avec le maître d'ouvrage, la cour dappel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche de responsabilité sur un fondement délictuel qui ne lui était pas demandée et qui n'a pas statué sur un moyen relevé d'office, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.