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Décisions

Cass. soc., 4 juillet 1989, n° 86-44.993

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Cochard

Rapporteur :

M. Waquet

Avocat général :

M. Gauthier

Avocat :

SCP Delaporte et Briard

Cons. prud'h. Dunkerque, du 31 juill. 19…

31 juillet 1986

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office dans les conditions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société CDF Chimie EP s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque du 31 juillet 1986 qui a déclaré illicite et abusif le lock-out mis en place par elle le 15 octobre 1983 jusqu'au 18 octobre 1983 et qui l'a condamnée à payer à 39 salariés un rappel de salaire ;

Attendu cependant que la demande, dont l'un des chefs tendait à faire juger que le lock-out mis en place par la société était illicite et abusif présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.