Cass. 1re civ., 1 octobre 1996, n° 94-19.210

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1994), que, par acte notarié du 30 juillet 1971, Mme X... a vendu à M. Y... un immeuble sis à Rosny-sur-Seine, moyennant un certain prix payable en mensualités portant intérêt, avec indexation ; que, à la suite de difficultés d'exécution, un procès-verbal de conciliation établi le 29 janvier 1974 par le juge du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, a fixé la somme due par M. Y... à Mme X... ; que celui-ci a formé opposition au commandement de payer visant le procès-verbal de conciliation ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir écarté le moyen tiré de la courte prescription des intérêts réclamés par Mme X..., en retenant que celle-ci l'avait interrompue par des conclusions du 22 novembre 1979 valant mise en demeure, et d'avoir ainsi violé l'article 2244 du Code civil ;

Mais attendu que les conclusions constituent une demande en justice, et sont, à ce titre, interruptives de la prescription extinctive du droit invoqué ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.