Cass. 1re civ., 22 avril 1997, n° 95-11.927

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1928, 2°, du Code civil ;

Attendu qu'en faisant application de l'article 1927 du Code civil, alors que la responsabilité du Garage Aubin, dépositaire salarié, devait être appréciée avec plus de rigueur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur la troisième branche du même moyen :

Vu l'article 1929 du Code civil ;

Attendu que, pour exonérer le Garage Aubin de sa responsabilité, l'arrêt attaqué énonce qu'il a pris les précautions nécessaires à la protection du véhicule confié à sa garde ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction du second degré s'est bornée à constater que ce véhicule se trouvait entreposé dans un enclos protégé par un grillage et deux portails, sans relever l'existence d'un système d'alarme et d'une surveillance nocturne, de telle sorte que le dépositaire salarié avait commis la faute de n'avoir pas pris toutes les précautions possibles pour éviter cet incendie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième et quatrième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.