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Décisions

Cass. 2e civ., 6 janvier 1988, n° 86-16.261

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Aubouin

Rapporteur :

M. Laroche de Roussane

Avocat général :

M. Bézio

Avocats :

SCP de Chaisemartin, Me Vincent

Montpellier, du 19 déc. 1985

19 décembre 1985

Sur le moyen unique :

Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ;

Attendu qu'en rejetant la demande de renvoi formée par la société Vinipal, assignée devant le tribunal de commerce de Sète par la société Chevallier et compagnie, dont le président-directeur général avait la qualité de juge consulaire de ce tribunal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 décembre 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.