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Décisions

Cass. 3e civ., 27 novembre 2007, n° 06-19.641

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Weber

Avocats :

Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Poitiers, du 20 juin 2006

20 juin 2006

Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la bailleresse n'avait autorisé la société Buro Concept à exercer dans les lieux loués des activités différentes de celles prévues au bail que sous la réserve de leur compatibilité avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble, et que l'activité de restauration envisagée aurait exigé des travaux d'aménagements intérieurs et extérieurs importants et n'était pas ainsi compatible avec la destination de l'immeuble conçu pour des activités de vente et d'exposition de matériels, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la locataire avait cessé toute exploitation commerciale de ces mêmes lieux et manifesté, après sommation, son intention de ne pas la reprendre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi