Cass. 3e civ., 5 juillet 1995, n° 93-12.188

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 novembre 1992), que Mme Z..., qui avait donné à bail aux consorts C... un local à usage commercial, leur a délivré congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ;

que les locataires, qui exploitent un fonds de commerce de restauration dans l'immeuble contigu leur appartenant, ont contesté le congé ;

Attendu que, pour déclarer nul le congé, l'arrêt retient que la transformation en salle de restaurant du local loué ne constitue pas une modification de l'usage des lieux dès lors que ceux-ci restent affectés à la même activité de restauration déjà connue de Mme Z... et acceptée par elle ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la salle donnée à bail avait reçu une affectation conforme à sa destination contractuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence