Cass. 2e civ., 25 février 2010, n° 09-13.909

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant fait délivrer un commandement de saisie-vente à Mme Y..., son ex-épouse, pour paiement d'une somme due à titre de soulte en vertu d'un acte notarié portant liquidation et partage de la communauté, celle-ci a demandé la compensation de cette créance avec une créance de pension alimentaire ;

Attendu que, pour débouter Mme Y..., l'arrêt énonce que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître d'une demande de compensation tendant à remettre en cause la validité des droits et obligations de M. X... constatés par l'acte notarié en vertu duquel il a fait délivrer le commandement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée.