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Décisions

Cass. 1re civ., 24 janvier 2006, n° 03-12.736

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Bouscharain

Rapporteur :

M. Gridel

Avocat général :

M. Sarcelet

Avocats :

Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton

Besançon, du 14 janv. 2003

14 janvier 2003

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, par application d'une promesse synallagmatique de cession de parts conclu le 18 mai 1999 entre MM. X... et Y..., ce dernier a quitté la société civile professionnelle au sein de laquelle ils exerçaient leur commune activité médicale ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 14 janvier 2003) prononce la résolution de l'accord aux torts de M. Y..., en relevant d'une part, sa réinstallation dans une autre agglomération à une date antérieure à celle conventionnellement prévue, et d'autre part, ses manoeuvres pour capter la clientèle de la société quittée et priver ainsi la cession de son objet ;

Attendu que par ces seuls motifs, qui font ressortir la violation de la garantie d'éviction due par le cédant au titre de son fait personnel tant envers la personne morale qu'envers l'ancien associé, la cour d'appel a justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.