Décisions
Cass. com., 29 septembre 2021, n° 20-10.829
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Rémery
Rapporteur :
Mme Vallansan
Avocats :
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouin-Palat et Boucard
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
Président :
M. Rémery
Rapporteur :
Mme Vallansan
Avocats :
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouin-Palat et Boucard