Livv
Décisions

Cass. com., 17 février 2021, n° 19-22.831

COUR DE CASSATION

Arrêt

Autre

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

Mme Mouillard

Rapporteur :

Mme Vallansan

Avocat général :

Mme Guinamant

Avocats :

Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier

Aix-en-Provence, du 18 juill. 2019

18 juillet 2019

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

1. La SCI [...] s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 juillet 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige l'opposant à la société Hôtel VHS.

2. La société Hôtel VHS a été mise en liquidation judiciaire le 17 novembre 2020, M. D... étant désigné en qualité de liquidateur.

3. L'instance, dans laquelle la société VHS ne bénéficiait pas d'un droit propre, est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ;

Impartit au liquidateur de la société Hôtel VHS un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée.