Cass. soc., 23 septembre 2015, n° 14-21.316

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 27 mai 2014 a été organisé le second tour de l'élection des membres du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale (UES) Seris et des délégués du personnel au sein des treize établissements de cette UES, le scrutin se déroulant exclusivement par correspondance ;

Sur la recevabilité du pourvoi du syndicat Alliance solidaire nouvelle, contestée par la défense :

Vu les articles L. 641-9 et L. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ; qu'aux termes du second, si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal ; qu'il en résulte que le jugement du 14 novembre 2013 ayant placé le syndicat Alliance solidaire nouvelle en liquidation judiciaire n'ayant pas autorisé le maintien de l'activité de ce syndicat, le pourvoi formé par M. X... contre un jugement rendu en matière d'élections professionnelles est irrecevable ;

Sur le moyen unique des pourvois n° U 14-60.701 et J 14-21.316, qui sont recevables :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation, le 23 septembre 2015 (chambre sociale, pourvois n° K 14-21.317, W 14-60.703 et V 14-60.702) du jugement rendu le 9 juillet 2014 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire, ayant rejeté la demande d'annulation du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'UES Seris, entraîne par voie de conséquence l'annulation du jugement du 9 juillet 2014, qui en est la suite ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes des syndicats CGT, UNSA Seris security, SUD Solidaires prévention sécurité sûreté, SNSPS CFTC et M. Y... d'annulation totale du second tour des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de l'UES Seris, le jugement rendu le 9 juillet 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nantes.