Cass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-19.120

Attendu que M. X... n'ayant devant les juges du fond contesté la demande de résiliation du bail à ferme consenti par les époux Z... qu'en affirmant que les versements de 30 000 francs et de 12 000 francs par lui effectués en 1975 correspondaient au paiement d'un pas de porte et d'une avance sur les loyers, la cour d'appel qui a souverainement retenu, par une recherche de la commune intention des parties, que la somme de 30 000 francs représentait la dette des époux Y..., précédents fermiers, que M. X... avait accepté d'acquitter, et celle de 12 000 francs l'indemnité d'occupation pour la période de mai 1975, date d'entrée dans les lieux, au 1er novembre 1975, date de prise d'effet du bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;