Décisions
Cass. 3e civ., 19 décembre 2000, n° 99-12.845
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Beauvois
Rapporteur :
M. Bourrelly
Avocat général :
M. Guérin
Avocats :
SCP Delaporte et Briard, Me Hemery
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
Président :
M. Beauvois
Rapporteur :
M. Bourrelly
Avocat général :
M. Guérin
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