Livv
Décisions

Cass. 3e civ., 19 décembre 2000, n° 99-12.845

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Beauvois

Rapporteur :

M. Bourrelly

Avocat général :

M. Guérin

Avocats :

SCP Delaporte et Briard, Me Hemery

Paris, 16e ch. civ., sect. A, du 6 janv.…

6 janvier 1999

Attendu qu'ayant relevé, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que, selon le bail, le locataire ne pouvait faire dans les lieux de démolition, percement de mur ou de cloison ou changement de distribution, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, et, procédant à la recherche prétendument omise, que la suppression de la cloison avait augmenté la surface de vente, la cour d'appel a souverainement retenu que cette opération constituait une violation grave du bail, justifiant la résiliation de ce contrat, et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.