Décisions
Cass. 3e civ., 20 juillet 1993, n° 91-21.825
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Beauvois
Rapporteur :
M. Peyre
Avocat général :
M. Vernette
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
Président :
M. Beauvois
Rapporteur :
M. Peyre
Avocat général :
M. Vernette