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Décisions

Cass. 3e civ., 20 juillet 1993, n° 91-21.825

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Beauvois

Rapporteur :

M. Peyre

Avocat général :

M. Vernette

Paris, du 05 nov. 1991

5 novembre 1991

Attendu qu'ayant relevé que les modifications apportées aux locaux loués se réduisaient à une simple redistribution des surfaces internes, aisément reversible, qui ne mettaient pas à la disposition du preneur des surfaces nouvelles, la cour d'appel qui, appréciant souverainement l'opportunité d'une mesure d'instruction, a retenu que les mouvements survenus dans le secteur n'étaient pas significatifs de l'évolution de la commercialité locale, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;