Cass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-20.123

Attendu que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 septembre 1992), que M. X..., locataire, à la suite de l'acquisition d'un fonds de commerce, de locaux à usage commercial et d'habitation appartenant à Mme Z... a été autorisé par l'acte de cession du fonds, auquel est intervenu la bailleresse, à effectuer, à ses frais exclusifs et sous son entière responsabilité, les travaux et aménagements nécessaires à l'exercice de son activité et à modifier la structure de l'immeuble pour réaliser ses aménagements ; que Mme Z..., soutenant que le locataire avait utilisé abusivement cette autorisation, l'a assigné en résiliation du bail ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'autorisation accordée par la bailleresse avait une portée générale et que celle-ci n'était pas fondée à solliciter la résiliation pour exécution de travaux ayant compromis la solidité de l'immeuble ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;