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Décisions

Cass. 3e civ., 7 décembre 2010, n° 09-16.146

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Lacabarats

Avocats :

SCP Boullez, SCP de Chaisemartin et Courjon

Montpellier, du 24 juin 2009

24 juin 2009

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant constaté qu'au jour de l'assignation, les consorts X... reconnaissaient qu'ils n'avaient plus aucun titre foncier sur les terres susceptibles d'être comprises dans le périmètre de l'inféodation autrefois concédée et retenu qu'ils n'étaient plus féodataires de ces terres, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation et par ces seuls motifs non critiqués, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.