Décisions
Cass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-14.874
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Senselme
Rapporteur :
Mlle Fossereau
Avocat général :
M. Angé
Avocats :
SCP Boré et Xavier, SCP Jean et Didier Le Prado
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
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M. Senselme
Rapporteur :
Mlle Fossereau
Avocat général :
M. Angé
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