Décisions
Cass. 3e civ., 5 février 1991, n° 89-19.945
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Senselme
Rapporteur :
Mlle Fossereau
Avocat général :
M. Sodini
Avocats :
Me Ryziger, Me Vuitton
COUR DE CASSATION
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Rejet
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M. Senselme
Rapporteur :
Mlle Fossereau
Avocat général :
M. Sodini
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Me Ryziger, Me Vuitton