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Décisions

Cass. com., 16 juin 1992, n° 90-18.441

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Bézard

Rapporteur :

Mme Loreau

Avocat général :

M. Raynaud

Avocat :

SCP Célice et Blancpain

Limoges, du 14 juin 1990

14 juin 1990

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1844-7 du Code civil ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. Patrick X..., associé avec M. Jean-Claude X... de la société à responsabilité limitée dénommée "X... père et fils" (la société), a assigné celle-ci et M. Jean-Claude X... aux fins de dissolution anticipée de la société ;

Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu la mésentente, préjudiciable au bon fonctionnement de la société, survenue entre les deux associés ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la société et de M. Jean-Claude X..., si M. Patrick X... n'était pas à l'origine de la mésentente invoquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.