Cass. com., 1 février 2011, n° 09-17.411

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale de banque aux Antilles (la banque) a consenti à la société Active Web Center (la société) des facilités de caisse au titre du compte courant ouvert dans ses livres, garanties par le cautionnement solidaire de Mme X... (la caution), à concurrence de 50 000 francs, soit 7 622,45 euros ; que la société étant défaillante, la banque a mis en demeure la caution puis l'a assignée en paiement ; qu'un jugement a fait droit à la demande ; que la caution en a interjeté appel en opposant la nullité de son engagement dépourvu de date ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le cautionnement et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande tendant à la condamnation de la caution, alors, selon le moyen, qu'une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée en cause d'appel ; qu'en se fondant, pour annuler le cautionnement souscrit , sur la circonstance que l'exemplaire de l'acte de caution produit par la banque en cause d'appel n'était pas signé (daté), sans avoir d'égard pour la production, en première instance, de l'acte de cautionnement daté, dont la caution n'a jamais contesté l'authenticité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 132 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la banque avait communiqué en appel, à l'appui de ses prétentions, une pièce n° 4 signée mais non datée, ce dont il résulte, qu'en l'absence de référence aux documents communiqués en première instance, seule cette pièce avait été soumise à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel, qui n'a fait que respecter le principe de la contradiction en se fondant sur cette seule pièce, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur la deuxième branche du moyen, qui est recevable :

Vu l'article 2292 du code civil ;

Attendu que pour déclarer nul l'engagement de la caution, l'arrêt après avoir relevé que l'acte n'était pas daté, retient qu'il était impossible à la caution de déterminer l'étendue de son engagement lors de la signature ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de date sur l'acte de cautionnement ne peut fonder une action en nullité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nul le cautionnement invoqué à l'égard de Mme X... portant sur l'ensemble des engagements de la société Active Web Center, l'arrêt rendu le 25 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée.