Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 14-11.327

Sur le moyen unique, ci-après annexé : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 novembre 2013), qu'invoquant un acte notarié auquel M. X... serait intervenu pour se porter caution solidaire d'un prêt, la caisse régionale de Crédit agricole de Normandie-Seine (la caisse) a assigné celui-ci en paiement de la somme restant due au titre de ce prêt ;

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ;

Attendu qu'un jugement ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que le juge y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence ; que ne relèvent pas de l'énonciation de tels faits, les motifs du jugement entrepris appréciant les stipulations de l'acte notarié produit par la caisse à l'appui de sa demande en paiement ;

Et attendu qu'ayant retenu que la preuve du cautionnement litigieux n'était pas rapportée dès lors que les pièces de la caisse n'avaient pas été communiquées de manière régulière devant elle, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.