Cass. com., 28 janvier 1992, n° 90-16.748

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M. et Mme Bernard D..., M. Attar D..., Mmes Y... et Epinat, MM. Perrou, Jean-Paul et Louis G..., Jean et Michel J... et M. C... (les consorts D...), actionnaires de la société Jules D... Salaisons (la société D...), ont assigné cette dernière, ainsi que M. I... ès-qualités d'administrateur du règlement judiciaire de la société D..., M. H..., président du conseil d'administration de ladite société, M. B..., ès-qualités de représentant des créanciers de la société, et M. F... (société D... et consorts), aux fins de voir ordonner une mesure d'instruction sur les agissements de M. H... au cours de son mandat social ; Attendu que pour débouter les consorts D... de leur demande, la cour d'appel a retenu que la mesure d'instruction sollicitée devait s'inscrire dans le cadre d'un litige déterminé, lequel, en l'espèce, n'était pas circonscrit, aucun fondement juridique n'étant avancé pour l'engagement ultérieur d'une demande en justice précise ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article précité n'exige pas des demandeurs d'indiquer dès à présent s'ils engageront un procès et d'énoncer précisément la nature et le fondement juridique de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.