Cass. crim., 5 janvier 2017, n° 15-82.562

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats, pris de la violation des articles 2, 3, 425, 464 et 512 du code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que les juridictions répressives ne sont compétentes pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique et qu'il en résulte que ces juridictions ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Mme X..., par acte du 12 juin 2013, a fait citer directement les Hospices civils de Lyon devant le tribunal correctionnel, des chefs d'usage de faux et escroquerie pour avoir, en connaissance de cause, fait usage d'un faux document, soit un courrier daté du 4 juin 2008, et avoir trompé le tribunal administratif et la cour administrative d'appel de Lyon en produisant ce même courrier ayant conduit en novembre 2011 au rejet des requêtes en annulation des titres exécutoires, représentant des frais de soins et d'hébergement, émis à son encontre ;

Attendu que les juges du premier degré, en raison de la non-comparution de Mme X... à l'audience des débats, ont constaté son désistement présumé, en application de l'article 425 du code de procédure pénale, ainsi que l'extinction de l'action publique et ont déclaré irrecevable la constitution de partie civile à l'audience, par voie d'intervention, de son fils, M. Sami X..., pour défaut de qualité et d'intérêt à agir ;

Attendu que, sur l'appel de M. Sami X..., l'arrêt a confirmé le jugement entrepris sur l'irrecevabilité de sa constitution de partie civile pour les mêmes motifs ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était plus compétente pour se prononcer sur les demandes d'une personne s'étant constituée partie civile à l'audience devant le tribunal, celui-ci ayant définitivement constaté l'extinction de l'action publique suite au désistement présumé de la partie civile ayant fait délivrer la citation directe, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 mars 2015 ;

DIT que la juridiction correctionnelle est incompétente pour connaître de l'action civile de M. X... ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.