Cass. com., 4 octobre 1988, n° 87-10.671

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 885-0-2° du Code général des impôts ;

Attendu que seules sont, au sens de ce texte, des biens professionnels exonérés de l'impôt sur les grandes fortunes les parts de sociétés à responsabilité limitée détenues par le gérant, ou le dirigeant de fait majoritaire ;

Attendu que pour conférer le caractère de biens professionnels, aux avances consenties par M. X... à la société Lilleroise, le tribunal a retenu que ces avances ont été bloquées à la demande des banques, qu'elles n'ont pas donné lieu à rémunération, que les organismes financiers les ont considérées comme des fonds propres à la société et qu'elles ont été absorbées à ce titre par la déconfiture de celle-ci ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sur le fondement de l'article 885-0-2° précité seul invoqué par M. X..., alors qu'il ne résultait pas de ses constatations qu'au jour du fait générateur de l'impôt, les sommes litigieuses avaient juridiquement été incluses dans le capital de la société et que des parts sociales avaient été attribuées en contrepartie à l'auteur des avances, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que les avances à long terme consenties par M. X... à la société Lilleroise constituaient des biens professionnels exonérés de l'impôt sur les grandes fortunes dû par l'intéressé au titre des années 1982 et 1983 et a ordonné la restitution de la somme correspondant au rappel d'impôt et aux indemnités de retard assis sur la valeur de ces avances, le jugement rendu le 14 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Arras.