Cass. com., 8 mars 1994, n° 92-18.810

Sur le moyen unique :

Vu l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 23 mars 1990, la société Mona Lisa Y..., représentée par Mme Aubert, a assigné la société Karline en restitution d'une somme de 10 000 francs versée le 18 avril 1988 au titre d'une cession de bail assortie d'une condition suspensive qui ne s'était pas réalisée ;

Attendu que le tribunal a condamné la société Karline à restituer ladite somme à Mme Aubert, "ès qualité de liquidateur de la société Mona Lisa Y..." ;

Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que "les publications commerciales du 30 septembre 1988 ratifient la dissolution et clôturent la liquidation de la SARL Mona Lisa Y...", ce dont il résultait que le mandat de liquidateur de Mme Aubert ayant pris fin, celle-ci n'avait plus qualité pour représenter la société, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 avril 1992, entre les parties, par le tribunal de commerce de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.