CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 30 septembre 2010, n° 10/14950

Vu le jugement contradictoire, assorti de l'exécution provisoire, du 14 juin 2010 du tribunal de commerce de Paris qui, à la demande de :

- Madame Fatima OUFID épouse AIT KHALED,

- Monsieur Ali AIT KHALED,

- Madame Liza AIT KHALED (nom d'usage THERACHE),

- Mademoiselle Cylia AIT KHALED,

- Mademoiselle Yamine AIT KHALED,

(ci-après 'consorts AIT KHALED'),

a prononcé la dissolution de la sarl TERRE SOLEIL EAU FORET - TSEF- (RCS PARIS B 343422122) dont le siège social est situé [...] et a désigné la SCP BTSG (en la personne de Maître GORRIAS) pour procéder aux opérations de liquidation ;

Vu l'appel interjeté le 28 juillet 2010 par :

- Mademoiselle Katia DAMOU,

- Monsieur Akli Mohammed DAMOU

- Monsieur Mehdi DAMOU,

- Madame Marie-Thérèse DAMOU,

(ci après 'consorts DAMOU'),

- et la société TSEF représentée par son co-gérant Akli Mohammed DAMOU ;

Vu l'ordonnance du 28 juillet 2010 du délégataire du Premier président autorisant les consorts DAMOU à assigner à jour fixe les consorts AIT KHALED pour l'audience de cette chambre du 10 septembre 2010 ;

Vu les assignations délivrées le 30 juillet 2010 par les consorts DAMOU au domicile élu de chaque consort AIT KHALED et à la SCP BTSG avec en annexe notamment les conclusions des appelants tendant à l'infirmation du jugement en sollicitant le rejet des demandes des consorts AIT KHALED et en priant la cour de dire n'y avoir lieu à dissolution anticipée de la société TSEF ;

Vu les dernières conclusions signifiées le 25 août 2010 par les consorts AIT KHALED tendant également à l'infirmation du jugement en priant la cour de dire n'y avoir lieu à dissolution anticipée de la société TSEF ;

Vu les dernières conclusions signifiées le 26 août 2010 par la SCP BTSG ès qualités priant la cour de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le mérite de l'appel interjeté ;

SUR CE, la cour :

Considérant que le capital social de la société TSEF, exploitant un hôtel de 23 chambres à Paris 11ème, sous l'enseigne 'HÔTEL MONDIA', est réparti par moitié entre les familles DAMOU et AIT KHALED et que les dissensions entre les deux blocs égaux du capital n'ont pas permis de trouver un accord entre les associés sur le financement des travaux indispensables au maintien de l'exploitation de l'hôtel ;

Que, constatant la paralysie en découlant des organes sociaux, interdisant toute solution permettant d'éviter la fermeture administrative de l'établissement hôtelier, mettant ainsi en péril la société, le tribunal a rendu la décision de dissolution aujourd'hui entreprise;

Mais considérant que désormais les deux familles exposent concomitamment qu'elles se sont rapprochées et que, le 16 août 2010, elles ont souscrit :

- un protocole d'accord entre elles,

- un acte sous seing privé de cession de toutes les parts sociales de la société TSEF à la SAS ALANA en cours de formation, sous la condition suspensive de l'infirmation du jugement entrepris par la cour d'appel de Paris, ladite condition suspensive devant être réalisée avant le 29 octobre 2010 ;

Qu'il résulte des écritures concordantes des parties que la dissension antérieure a disparu et que dès lors, la société TSEF n'est plus en péril, ses organes sociaux pouvant à nouveau fonctionner ;

Que le liquidateur qui avait été désigné déclare s'en rapporter à justice ;

Que les parties ont versé aux débats le protocole transactionnel dont l'article 4 stipule que les signataires [les consorts DAMOU et les consorts AIT KHALED] autorisent que 'la totalité des frais, droits, dépens et honoraires ...' soient pris en charge par la société TERRE SOLEIL EAU FORET -TSEF-, les consorts AIT KHALED ayant demandé qu'il soit statué sur les dépens 'conformément au protocole transactionnel' et les consorts DAMOU ayant demandé que 'les dépens [soient] supportés par la société TSEF, conformément au protocole du 16 juillet 2010 ' ;

PAR CES MOTIFS:

Infirme le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau,

Rejette les demandes des consorts AIT KHALED et dit n'y avoir lieu à dissolution anticipée de la sarl TERRE SOLEIL EAU FORET - TSEF- ,

Met les dépens de première instance et d'appel à la charge de la sarl TERRE SOLEIL EAU FORET - TSEF,

Admet les avoués de la cause, chacun pour ce qui les concerne, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.