Cass. com., 27 mars 1990, n° 88-17.460

Sur le premier moyen :

Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre des opérations de liquidation de la société à responsabilité limitée Asiatrading (la société), dont la dissolution avait été prononcée, M. Y..., associé, a demandé le remboursement de son compte courant ; que l'arrêt a déclaré dans son dispositif que M. Y... devait être débouté de sa demande en remboursement de compte courant par Mme X..., son associée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande était dirigée contre la société qui était en la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande visant au remboursement par Mme X... de sa créance en compte courant sur la société Asiatrading et l'a condamné à payer à Mme X... la somme de 15 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.