ART, 12 avril 2005, n° 05-0333
ART (DEVENUE L'ARCEP)
donnant acte du désistement de la société Estel de sa demande de règlement du différend l'opposant à France Télécom
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Champsaur
Avocat :
Me Rapp
L’Autorité de régulation des télécommunications ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-8, L. 36-8
Vu la décision n° 99-528 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juin 1999 portant règlement intérieur ;
Vu la décision n° 03-1083 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 octobre 2003 portant modification de la décision susvisée ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1998 modifié autorisant la société Estel SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l’arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la décision n° 03-907 du 24 juillet 2003 établissant pour l'année 2004 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications ;
Vu le décret n° 04-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu la demande de règlement d’un différend enregistrée à l'Autorité le 28 janvier 2005, présentée par la société Estel, RCS Strasbourg 418 573 853, dont le siège social est situé 56, rue Jean Giraudoux - 67200 Strasbourg, représentée par M. Jehan Coquebert de Neuville, Président, ayant pour avocat Maître Lucien Rapp, Cabinet Watson, Farley & Williams ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 2 février 2005 relatif au calendrier de dépôt des mémoires ;
Vu les observations en défense enregistrées le 25 février 2005 présentées par la société France Télécom, RCS Paris n° 380 129 866, dont le siège social est situé 6, place d'Alleray - 75505 Paris cedex 15, représentée par M. Jacques Champeaux, directeur exécutif chargé des affaires réglementaires ;
Vu les observations en réplique enregistrées le 11 mars 2005 présentées par la société Estel ;
Vu les nouvelles observations en défense enregistrées le 25 mars 2005 présentées par la société France Télécom;
Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique en date du 5 avril 2005 adressant un questionnaire aux parties et fixant au 14 avril 2005 la date de clôture de remise des réponses ;
Vu le courrier enregistré le 7 avril 2005 présenté par la société Estel, par laquelle la société déclare se désister de sa demande de règlement de différend ;
Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité en date du 7 avril 2005 transmettant la déclaration de désistement de la société Estel à France Télécom ;
Après en avoir délibéré le 12 avril 2005, dans les conditions prévues par l'article 15 du règlement intérieur ;
L'Autorité constate que ce désistement est pur et simple. Il convient d'en donner acte.
Décide :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la société Estel de sa demande de règlement de différend l'opposant à France Télécom ;
Article 2 : Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Estel et France Télécom et publiée au Journal Officiel.