Cass. 1re civ., 9 juin 1982, n° 81-11.455

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M Y... AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME ENVERS M Z... , LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE ET A REJETE LE MOYEN SOULEVE PAR M Y..., QUI FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE A TOUTES LES REUNIONS D'EXPERTISE, EN ENONCANT QUE M Y ... RECONNAISSAIT AVOIR ETE CONVOQUE A LA PREMIERE REUNION OU IL A PU FORMULER SES DIRES ET AVOIR CONNAISSANCE DES TRAVAUX DE L'EXPERT ;

QUE CELA SUFFIT A RENDRE CONTRADICTOIRE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'EXPERTISE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT X... L'OBLIGATION DE CONVOQUER LES PARTIES A TOUTES LES REUNIONS D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.