Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 20-15.306

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 janvier 2020), la SCI Le désert rouge (la SCI), copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires du [...] (le syndicat) en annulation de l'assemblée générale du 27 juin 2016 et, à titre incident, de celle du 8 avril 2014 ayant désigné le syndic ayant convoqué la première.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

2. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 8 avril 2014, alors « que dans les rapports avec les tiers, seul le gérant engage la société civile par les actes entrant dans l'objet social, à l'exclusion des associés ; qu'en retenant pourtant « que dans la mesure où la SCI Le Désert Rouge ne produit aucun document mentionnant que son associée n'avait pas les pouvoirs de la représenter, Mme T... qui a signé la feuille de présence, a engagé la SCI Le Désert Rouge par son vote, conformément à l'article 1849 du code civil », la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1849 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1849, alinéa 1er, du code civil :

3. Aux termes de ce texte, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société pour les actes entrant dans l'objet social.

4. Pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 8 avril 2014, l'arrêt retient que Mme T..., qui n'est pas un copropriétaire ou un tiers distinct de la SCI, est intervenue comme représentante de cette personne morale, puisqu'il n'est pas contesté qu'elle avait la qualité d'associée de la SCI et que le siège de la SCI était fixé à son domicile.

5. En statuant ainsi, alors que seul le gérant engage la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur le moyen relevé d'office

6. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article 17, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 :

7. Selon ce texte, dans tous les cas, autres que le défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de lui en nommer un.

8. Pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 27 juin 2016, l'arrêt retient qu'en l'absence de syndic, tout copropriétaire peut prendre l'initiative de convoquer une assemblée générale et que le syndic, qui avait la qualité de copropriétaire, était donc en droit, en toutes hypothèses, de convoquer cette assemblée générale.

9. En statuant ainsi, alors que le syndicat n'était pas dépourvu de syndic, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé.

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

10. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 27 juin 2016, alors « que pour débouter la SCI Le Désert Rouge de sa demande en nullité relative à l'assemblée générale du 27 juin 2016, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « la délibération désignant Mme O... comme syndic bénévole était valable et opposable à la SCI Le Désert Rouge » ; qu'en conséquence, la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce qu'elle constatera qu'était fondée la demande en nullité de l'assemblée du 8 avril 2014 au cours de laquelle Mme O... avait été désignée en qualité de syndic bénévole, emportera la censure du chef de l'arrêt ayant débouté l'exposante de sa demande en nullité de l'assemblée du 27 juin 2016, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

11. Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

12. La cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation des dispositions critiquées par le second moyen.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes d'annulation des assemblées générales des 8 avril 2014 et 27 juin 2016, l'arrêt rendu le 9 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.