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Décisions

Cass. 3e civ., 25 novembre 2009, n° 08-17.245

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Lacabarats

Avocats :

SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan

Paris, du 19 mars 2008

19 mars 2008

Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des termes du courrier du 28 juin 2004 que la bailleresse, avait, à réception d'un congé irrégulier, fixé rendez vous pour la remise des clefs effectivement remises lors de ce rendez vous à son représentant et qu'il avait été convenu, lors de ce rendez vous, d'établir un état des lieux de sortie qui avait été effectivement établi, la cour d'appel a pu déduire de l'initiative ainsi prise par la bailleresse la volonté non équivoque de celle ci de renoncer à se prévaloir de l'irrégularité du congé et de mettre fin au bail à la date du rendez vous ;

 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;