Décisions
Cass. 3e civ., 25 novembre 2009, n° 08-17.245
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Lacabarats
Avocats :
SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Rejet
Président :
M. Lacabarats
Avocats :
SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan