Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-15.994

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1315 du code civil ensemble l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que pour déclarer irrecevable comme tardive la demande de M. X... en annulation du titre de recette exécutoire émis par le syndicat intercommunal du Haut-Verdon et concernant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères due pour l'année 2004, la juridiction de proximité retient que l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose que l'action du débiteur pour contester le bien-fondé du titre de recettes se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception de ce titre et que M. X... soutient sans en rapporter la preuve qu'il n'a reçu la facture que le 30 juillet 2004 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la personne publique poursuivante de rapporter la preuve de la date de réception par le débiteur du titre exécutoire, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité de Digne-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Draguignan.