Décisions
Cass. ass. plén., 13 octobre 2017, n° 17-83.620
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Louvel
Rapporteur :
M. Stephan
Avocat général :
M. Cordier
Avocat :
SCP Spinosi et Sureau
COUR DE CASSATION
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Rejet
Président :
M. Louvel
Rapporteur :
M. Stephan
Avocat général :
M. Cordier
Avocat :
SCP Spinosi et Sureau