Cass. 2e civ., 22 février 2012, n° 11-13.481

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 145 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Segula technologies, invoquant des actes de concurrence déloyale qu'elle imputait à la société Groupe CITI technologies, a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations et investigations ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant refusé de rétracter cette décision, l'arrêt retient que le premier juge a justement relevé que les éléments apportés par la société requérante donnaient à celle-ci des motifs légitimes de croire à la possibilité d'une concurrence déloyale de la part de la société Groupe CITI technologies ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le premier juge s'était borné à retenir, de manière abstraite et générale, qu'il existait un motif légitime à demander qu'un constat intervienne pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourraient dépendre la solution du litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.