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Décisions

Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-16.955

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

Mme Darbois

Rapporteur :

Mme de Cabarrus

Avocat général :

M. Debacq

Avocat :

SCP Piwnica et Molinié

Cass. com. n° 19-16.955

30 mars 2021

M. B... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X < 19 >-< 16 >.< 955 contre l&apos;arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l&apos;opposant :

1°/ à la société Qualisteo, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Emeraude Energy finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Demeter Partners, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Demeter Ventures, société anonyme, dont le siège est [...] ,

5°/ à M. W... U..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de M. B... M...,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

Dispositif

REJETTE le pourvoi.