Décisions
Cass. 2e civ., 15 avril 1991, n° 89-21.841
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Devouassoud
Rapporteur :
M. Chartier
Avocat général :
M. Monnet
Avocats :
Me Garaud, SCP Coutard et Mayer
COUR DE CASSATION
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Rejet
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M. Devouassoud
Rapporteur :
M. Chartier
Avocat général :
M. Monnet
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