Cass. 2e civ., 15 janvier 2009, n° 08-11.446

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mai 2007) rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 décembre 2004, pourvoi n° 03-12.430), que la société Cetelem ayant fait pratiquer une saisie-vente sur le véhicule automobile de M. X..., ce dernier a contesté devant un juge de l'exécution la régularité du procès-verbal de saisie et la saisissabilité de son véhicule ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et d'ordonner la poursuite de la procédure de saisie-vente ;

Mais attendu que l'omission de la signature de l'huissier de justice sur le procès-verbal de saisie-vente constituant un vice de forme, la cour d'appel qui a relevé que l'irrégularité alléguée n'avait causé aucun grief au saisi, a exactement décidé que l'acte n'était pas nul ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que le véhicule n'était pas indispensable à M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.