Cass. com., 9 mars 1993, n° 90-21.717

Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties :

Vu l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ou les gérants majoritaires d'une société à responsabilité limitée, au sens des articles 62 et 211 du Code général des impôts, peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Trésorier principal de Belfort a assigné M. X..., associé et co-gérant, avec Mme Y..., de la société à responsabilité limitée "Nouvelle Agence Vauban" (la société), pour qu'en application dudit article L. 266 il soit condamné solidairement avec la société au paiement de l'impôt sur les sociétés dû par celle-ci pour les exercices de 1983 à Attendu que pour condamner M. X..., la cour

d'appel a retenu que les parts sociales étaient réparties par moitié entre les deux associés et qu'ainsi, les co-gérants formaient un collège de gérance majoritaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne possédait la majorité des parts, ni personnellement, ni au sens de l'article 211 du Code général des Impôts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.