Cass. 3e civ., 19 octobre 2022, n° 21-17.780

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 mai 2021), rendu en référé, un bail commercial à effet au 3 juillet 2019 a été consenti par la société civile immobilière Emy (la SCI) à MM. [P] et [M], agissant pour le compte de la société Willdo en formation.

2. Les parties s'opposant sur l'exécution par la bailleresse de travaux prévus au bail et sur l'exigibilité des loyers dus, la société Willdo, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le 9 juin 2020, a assigné, le 11 juillet 2020, la bailleresse, en suspension des effets de la clause résolutoire rappelée dans un commandement de payer délivré le 15 juin 2020 et en injonction d'exécuter des travaux.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, ci-après annexé

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. La société Willdo fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en déclarant irrecevable la société Willdo en son action, motif pris de ce que, faute de justifier d'une reprise du bail, elle est dépourvue de qualité pour agir, les juges du fond, qui ont subordonné l'intérêt à agir à la démonstration du bien-fondé de l'action, ont violé l'article 31 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 31 du code de procédure civile :

5. Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

6. Pour déclarer irrecevable l'action engagée par la société Willdo à l'encontre de la SCI, l'arrêt retient que, si figure dans l'annexe des statuts de la société Willdo récapitulant les actes accomplis pour le compte de la société en formation, avant la signature des statuts, la mention d'une « signature d'une promesse de bail », son défaut de précision sur l'identité du bailleur ou sa date de signature ne permettant pas d'affirmer qu'elle vise le bail en cause, la société Willdo ne justifie pas de la reprise du contrat de bail et donc de sa qualité à agir dans un contentieux fondé sur celui-ci.

7. En statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.