CA Paris, 3e ch. A, 16 septembre 2008, n° 08/01024

Vu le jugement en date du 6 décembre 2007 par lequel le tribunal de commerce d'Evry a déclaré recevable mais mal fondé le recours formé par la société Fuchs Lubrifiant France à l'encontre de l'ordonnance en date du 12 février 2007 par laquelle le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société David Poczatek Autos a rejeté la demande de la société Fuchs Lubrifiant France en relevé de forclusion ;

Vu l'appel formé par la société Fuchs Lubrifiant France à l'encontre de cette décision ;

Vu les conclusions en date du 22 avril 2008 par lesquelles l'appelante demande à la cour de réformer le jugement déféré et statuant à nouveau, de rétracter l'ordonnance du 12 février 2007, en conséquence, de la relever de la forclusion encourue et de dire que sa créance chirographaire sera admise pour la somme de 8.479,25 euros ;

Vu les conclusions en date du 18 avril 2008 par lesquelles Me du Buit, agissant en sa qualité de liquidateur de la société David Poczatek Autos, intimée, demande à la cour de confirmer le jugement déféré et de condamner l'appelante à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée à M. David P., selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, non suivie de constitution d'avoué ;

Sur ce :

Considérant que la SARL David Poczatek Autos, ayant une activité de grossiste en pièces automobiles, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Evry du 10 avril mai 2006, publié au Bodacc le 7 mai 2006 ; que par un second jugement du 17 mai 2006, le tribunal a décidé d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Considérant qu'ayant déclaré le 17 octobre 2006, soit après l'expiration du délai légal, la créance de 8.479,25 euros, constatée par un jugement réputé contradictoire du tribunal de commerce d'Evry en date du 13 septembre 2006, dont elle est titulaire à l'égard de la société David Poczatek Autos au titre de deux livraisons de produits lubrifiants des 11 et 13 juillet 2005, la société Fuchs Lubrifiant France a, par requête du 17 octobre 2006, saisi le juge-commissaire d'une demande en relevé de la forclusion encourue ; que cette demande ayant été rejetée par ordonnance du 12 février 2007, la société Fuchs Lubrifiant France a formé un recours devant le tribunal, lequel a, par le jugement déféré, déclaré ce recours recevable mais mal fondé ;

Considérant cependant que la société Fuchs Lubrifiant France rapporte la preuve que sa défaillance n'est pas due à son fait ; que la cour relève, sur ce point, que la société Fuchs Lubrifiant France a assigné en paiement de sa créance la société David Poczatek Autos ainsi que son gérant, M. David P., les 7 et 9 mars 2006, après avoir pris la précaution de se faire délivrer un extrait du registre du commerce et des sociétés, lequel, daté du 31 janvier 2006, faisait apparaître que la société débitrice était in bonis, que le gérant de cette dernière, informé par l'assignation du 9 mars 2006 de l'introduction de l'instance devant le tribunal de commerce d'Evry, n'a ni comparu ni informé la société Fuchs Lubrifiant France de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et que, la liste des créanciers visée à l'article L. 622-6, alinéa 2, du code de commerce n'ayant pas été établie, la société Fuchs Lubrifiant France n'a pas reçu l'avertissement prévu par l'article R. 622-21, alinéa 1er, du même code ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'infirmer le jugement déféré et de relever la société Fuchs Lubrifiant France de la forclusion encourue ;

Considérant qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que la créance litigieuse puisse venir en rang utile dans les répartitions et qu'elle doive de ce fait être vérifiée conformément aux dispositions de l'article L. 644-3 du code de commerce ; qu'il s'ensuit que la demande d'admission de ladite créance est sans objet ;

Considérant que les frais de l'instance en relevé de forclusion seront mis à la charge du créancier défaillant ainsi que le prévoit l'article R.622-25, alinéa 2, du code de commerce ; que la demande formée par Me du Buit, ès qualités, au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée ;

Par ces motifs :

Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau :

Relève la société Fuchs Lubrifiant France de la forclusion encourue ;

Déclare sans objet la demande d'admission de la créance par elle déclarée au passif de la liquidation judiciaire simplifiée de la société David Poczatek Autos ;

Condamne la société Fuchs Lubrifiant France aux dépens de première instance et aux dépens d'appel, lesquels pourront être recouvrés dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

Rejette toute autre demande.